Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 21, 22, 25 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2012-520 du 24 juillet 2012 modifiée autorisant la société Multiplex haute définition 7 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de services de télévision par voie hertzienne terrestre du réseau R7 ;

Considérant que le passage au tout MPEG-4 fixé par l'arrêté susvisé et la recomposition des multiplex nécessaire à la réaffectation de la bande 700 MHz aux opérateurs de télécommunications mobiles, imposent de terminer le déploiement national du multiplex R7 ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

Fait à Paris, le 18 novembre 2015.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck