Article 1
A l'article 6 de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».
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JORF n°0034 du 10 février 2015
Article 1
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Version 1
A l'article 6 de la décision n° 2012-798 du 16 octobre 2012 modifiée, les mots : « à compter du 7 avril 2015 » sont remplacés par les mots : « à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par le conseil ».