Section précédente

Section parente

Section suivante

DÉCISION n°2015-19 du 15 janvier 2015

portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les délégations de signature pour trois responsables de l'Agence nationale de sécurité du médicament.

Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 (Rôle et missions de l'ANSM) et suivants et R. 5322-14 (Rôle et attributions du directeur général de l'ANSM) ;

Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 (Loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 sur la transparence et la sécurité des produits de santé) relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 (Réforme de l'Agence nationale de sécurité du médicament) relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu le décret du 1" août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, M. MARTIN (Dominique) ;

Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,

Décide :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature à l'ANSM

Résumé. Un décret modifie les délégations de signature au sein de l'Agence nationale de sécurité du médicament pour trois responsables.

L'article 10 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, et à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. » ;
2° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« Délégation permanente est donnée à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives à la dérogation à la caducité des autorisations de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments. » ;
3° Le IV devient V.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2015.

D. Martin

DÉCISION n°2015-19 du 15 janvier 2015
Article 1
Article 2