L'article 10 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :

1° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :

« Délégation permanente est donnée à M. DA SILVA (José Luis), chef du pôle juridique, et à M. LANGE (Stéphane), chef du pôle importation, exportation, qualification des produits de santé, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. » ;

2° Il est inséré un III ainsi rédigé :

« Délégation permanente est donnée à Mme LALAUDE (Sophie), chef du pôle réglementaire, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de son pôle, ainsi que les décisions relatives à la dérogation à la caducité des autorisations de mise sur le marché et des enregistrements des médicaments. » ;

3° Le IV devient V.