Article 1
Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :
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JORF n°0020 du 24 janvier 2015
DÉCISION n°2015-17 du 20 janvier 2015
Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5311-1 et suivants, et R. 5322-14 ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu le décret du 1er août 2014 portant nomination du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, M. MARTIN (Dominique) ;
Vu la décision DG n° 2012-237 du 24 septembre 2012 modifiée portant organisation de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2012-238 du 24 septembre 2012 modifiée portant nomination à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;
Vu la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 modifiée portant délégation de signature à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé,
Décide :
« II. - Délégation permanente est donnée à Mme MARLIAC (Nathalie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux cardiovasculaires, à Mme Dl BETTA-RONEZ (Virginie), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux d'orthopédie et autres chirurgies, et à Mme DUVIGNAC (Hélène), chef de l'équipe produits dispositifs médicaux grand public et cosmétiques, à l'effet de signer, au nom du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, toutes décisions dans la limite des attributions de leurs pôles respectifs. »
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Article 2
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 janvier 2015.
D. Martin