Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article de décision administrative
Résumé. Un article de loi est modifié pour mettre à jour une décision administrative.
Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :