DÉCISION n°2015-17 du 20 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :

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Modification d'un article de décision administrative

Résumé. Un article de loi est modifié pour mettre à jour une décision administrative.

Le II de l'article 22 de la décision DG n° 2014-231 du 1er septembre 2014 susvisée est ainsi modifié :

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