La directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment son article L. 14-10-9 ;
Vu le code de santé publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 fixant pour l'année 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L14-10-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la décision n° 2014-13 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie répartissant, au titre de l'exercice 2014, les crédits du plan d'aide à l'investissement immobilier prévu à l'article L14-10-9 du code de l'action sociale et des familles,
Décide :
L'annexe de la décision n° 2014-13 susvisée est modifiée conformément au tableau annexé à la présente décision. Les crédits de paiement correspondant aux autorisations d'engagement seront versés à échéance 2017 conformément à la chronique modifiée mentionnée dans ladite annexe.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 31 décembre 2015.
G. Gueydan