JORF n°0060 du 12 mars 2015

Article 1

Article 1

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.


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Version 1

La société Lagardère Active Broadcast est mise en demeure de se conformer, à l'avenir, aux dispositions des articles 8 et 9 du décret du 6 avril 1987 et aux stipulations de l'article 3-3 de sa convention.