DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015

Article 4

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Article 4

La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.

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Entrée en vigueur d'une décision sur l'attribution des fréquences

Résumé. Cette décision entre en vigueur le 8 octobre 2015 et concerne les attributions de fréquences et de numéros pour les communications électroniques.

La présente décision s'applique à compter du 8 octobre 2015.

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