Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport trimestriel sur les fréquences et la numérotation
Le président rend compte, chaque trimestre, à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes des décisions prises en vertu des articles 1er (Délégation de pouvoir pour les autorisations d'utilisation de fréquences) et 2 (Délégation de pouvoir pour l'attribution de numéros) de la présente décision. Il lui présente annuellement un bilan sur la disponibilité des ressources en fréquences et en numérotation y afférentes.