DÉCISION n°2015-1160 du 29 septembre 2015

Article 2

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Article 2

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (Plan national de numérotation téléphonique), aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus en partie 1.1.4 de la décision n° 2005-1084 susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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Délégation de pouvoir pour l'attribution de numéros

Résumé. Le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes peut attribuer des numéros de téléphone et autoriser leur transfert.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes délègue à son président le pouvoir d'adopter les décisions à caractère individuel relatives à :

- l'attribution, en application de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques (Plan national de numérotation téléphonique), aux opérateurs qui le demandent, des préfixes, numéros, blocs de numéros ainsi que des codes utilisés pour l'acheminement des communications électroniques qui ne relèvent pas du système d'adressage de l'internet, y compris ceux attribués à l'issue d'un tirage au sort ou d'une procédure d'attribution exceptionnelle, tels que prévus en partie 1.1.4 de la décision n° 2005-1084 susvisée, et ce conformément aux modalités d'attribution qui seraient, le cas échéant, déterminées par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ;
- l'autorisation du transfert et l'abrogation, à la demande du titulaire, des décisions d'attribution mentionnées à l'alinéa précédent.

Les décisions de refus sont prises après avis conforme de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes.

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