JORF n°0178 du 4 août 2015

Article 2

Article 2

Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er de la décision n° 2005-0681 modifiée susvisée sont remplacées par les dispositions suivantes :