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DÉCISION n°2015-028 du 21 mai 2015

portant renouvellement de l'agrément de jeux de cercle en ligne de la société Everest Gaming Limited

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de jeux en ligne pour Everest Gaming Limited

Résumé. Everest Gaming Limited obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne pour cinq ans, sous certaines conditions.

Le collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 (Loi du 12 mai 2010 sur les jeux d'argent et de hasard en ligne) relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, notamment ses articles 21 (Conditions d'obtention de l'agrément pour les jeux en ligne) et 34 (Création de l'Autorité de régulation des jeux en ligne)-II ;

Vu le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) fixant les conditions de délivrance des agréments d'opérateur de jeux en ligne, notamment ses articles 8 (Délai et publication des décisions d'agrément pour les jeux en ligne) et 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) ;

Vu le décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) relatif à la mise à disposition de l'offre de jeux et de paris par les opérateurs agréés de jeux ou de paris en ligne, notamment son article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) ;

Vu l'arrêté interministériel du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicable aux opérateurs de jeux en ligne ;

Vu la décision n° 2010-022 du 7 juin 2010 (Agrément d'Everest Gaming pour les jeux en ligne) du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne portant délivrance de l'agrément n° 0012-PO-2010-06-07 à la société Everest Gaming Limited ;

Vu la décision n° 2015-012 du 9 avril 2015 du collège de l'Autorité de régulation des jeux en ligne relative aux modalités et conditions d'examen des dossiers de demande d'agrément ;

Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la société Everest Gaming Limited le 4 mars 2015 ;

Vu le rapport d'instruction du 5 mai 2015 ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Après en avoir délibéré le 21 mai 2015,

Décide :

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Agrément pour des jeux de cercle en ligne

Résumé. La société Everest Gaming Limited obtient l'autorisation de proposer des jeux de cercle en ligne.

La société Everest Gaming Limited est agréée pour proposer une offre de jeux de cercle en ligne sous le numéro 0012-PO-2010-06-07.

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Délivrance d'un agrément pour les jeux de cercle en ligne

Résumé. Un agrément pour les jeux en ligne est accordé à une société pour cinq ans, à partir du 7 juin 2015.

L'agrément n° 0012-PO-2010-06-07 est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 7 juin 2015. Il est renouvelable et incessible.

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Autorisation d'un opérateur pour les jeux de cercle en ligne

Résumé. Un opérateur de jeux en ligne a obtenu l'autorisation pour proposer des jeux de cercle, comme le poker, sous certaines conditions.

L'offre de jeu en ligne autorisée en vertu de l'agrément n° 0012-PO-2010-06-07 présente les caractéristiques suivantes : jeux de cercle tels que définis au II de l'article 14 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Conditions pour l'organisation de jeux de cercle en ligne).

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Autorisation d'un site de poker en ligne

Résumé. Le site everestpoker.fr est autorisé à proposer des jeux de cercle en ligne.

L'offre de jeu est accessible depuis le nom de domaine : « everestpoker.fr ».

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Certification obligatoire pour les opérateurs de jeux en ligne

Résumé. Les opérateurs de jeux en ligne doivent obtenir une certification annuelle pour prouver qu'ils respectent les règles, et c'est à eux de payer.

Sont rappelées, conformément aux dispositions de l'article 10 (Conditions d'agrément pour les jeux en ligne) du décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 (Règles pour organiser des jeux en ligne) susvisé, les obligations de certification pesant sur le titulaire de l'agrément en vertu de l'article 23 de la loi du 12 mai 2010 susvisée (Obligations et certifications des opérateurs de jeux en ligne) :
« III. - Dans un délai d'un an à compter de la date d'obtention de l'agrément prévu à l'article 21, l'opérateur de jeux ou de paris en ligne transmet à l'Autorité de régulation des jeux en ligne un document attestant de la certification qu'il a obtenue, laquelle porte sur le respect par ses soins de l'ensemble de ses obligations légales et réglementaires. Cette certification est réalisée par un organisme indépendant choisi par l'opérateur au sein de la liste visée au II du présent article. Le coût de cette certification est à la charge de l'opérateur de jeux ou de paris en ligne.
Elle fait l'objet d'une actualisation annuelle. »

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Affichage obligatoire du numéro d'agrément pour les sites de jeux en ligne

Résumé. Les sites de jeux en ligne doivent afficher clairement leur numéro d'agrément.

Conformément aux dispositions de l'article 1er (Obligations des sites de jeux en ligne) du décret n° 2010-518 du 19 mai 2010 (Régulation des jeux en ligne) susvisé, le site internet de l'opérateur agréé est tenu d'indiquer, de manière apparente et aisément accessible, le ou les numéros d'agrément d'opérateur dont il dispose.

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Notification d'une décision administrative

Résumé. La décision sera communiquée à la société Everest Gaming Limited et publiée sur le site de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.

La présente décision sera notifiée à la société Everest Gaming Limited et publiée sur le site internet de l'Autorité de régulation des jeux en ligne et au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 21 mai 2015.

Le président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne,

C. Coppolani

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