JORF n°0210 du 11 septembre 2015

Article 11

Article 11

Les injonctions prévues aux articles 1er à 10 de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 susvisée conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.


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Version 1

Les injonctions prévues aux articles 1er à 10 de la présente décision seront revues, en tant qu'elles portent sur les horaires de service postérieurs à 2015, si la transposition qui sera faite de la directive du 21 novembre 2012 susvisée conduit à modifier le régime juridique de la redevance quais.