JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 9-3

Article 9-3

Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.