Article 9-3
Délégation permanente est donnée à M. Thierry AURAN, chef du service des contrôles spécialisés et transversaux à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
1 version