Délégation permanente est donnée à M. Patrick GARROUSTE, chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment à la direction des contrôles spécialisés et transversaux, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GARROUSTE, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Clément GROSPIRON, adjoint au chef du service du contrôle des dispositifs antiblanchiment.