Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, chef du service informations et réclamations à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle LE MOULLEC-PATAT, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Frédérique CHANTEMARGUE ou à Mme Véronique DALIBOT, adjointes au chef du service informations et réclamations.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef de service et de ses adjointes, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, aux collaborateurs suivants :
M. Romain BOURIEL, superviseur ;
Mme Carelle CHASSEIGNEAUX, superviseur ;
Mme Marine HAZARD, superviseur ;
Mme Imane MAZOYER, superviseur ;
Mme Céline THUILLIER, superviseur.