Délégation permanente est donnée à Mme Maryvonne MARY, chef du service de contrôle des intermédiaires à la direction du contrôle des pratiques commerciales, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maryvonne MARY, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Benoît EHRET, adjoint au chef du service de contrôle des intermédiaires.