Article 14-5
Délégation permanente est donnée à M. Christophe REYNAUD, chef du service des entreprises d'investissement à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe REYNAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Laure LA MOTTE ou à Mme Sylvie PIPPONIAU, adjointes au chef du service des entreprises d'investissement.
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