JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 14-4

Article 14-4

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.


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Version 1

Délégation permanente est donnée à Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques à la direction du contrôle des établissements mutualistes et entreprises d'investissement, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle BARROUX-REHBACH, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à M. Christophe CONDETTE, adjoint au chef du service des établissements indépendants, de gestion privée et monégasques.