Délégation permanente est donnée à Mme Muriel RIGAUD, chef du service des établissements et des procédures spécialisées à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Muriel RIGAUD, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Muriel PASQUAY, adjointe au chef du service des établissements et des procédures spécialisées.