Délégation permanente est donnée à Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement à la direction des agréments, des autorisations et de la réglementation, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général, dans la limite de ses attributions, tous actes et correspondances relatifs à la gestion et à la représentation de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Jacqueline THEPAUT-FABIANI, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Julia GUERIN ou à M. Nicolas WOZNIAK, adjoints au chef du service des établissements de crédit et des entreprises d'investissement.