JORF n°0026 du 31 janvier 2014

Décision n° 2014-C-09 du 23 janvier 2014

Le sous-collège sectoriel de l'assurance,

Délibérant le 23 janvier 2014,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 321-21 ;

Vu les pièces du dossier,

Décide :

Article 1

En application de l'article R. 321-21 du code des assurances, est constatée la caducité de l'agrément accordé à la société La Médicale de France, dont le siège social se situe à Paris (75015), 50-56, rue de la Procession, pour pratiquer les opérations relevant des branches 6 (corps de véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) et 12 (Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux) mentionnées à l'article R. 321-1 du code précité.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 janvier 2014.

Pour le sous-collège sectoriel de l'assurance :

Le président,

J.-M. Levaux