Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité d'un article de résolution à la Constitution
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance