DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014

Article 3

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Article 3

Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.

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Conformité d'une résolution à la Constitution

Résumé. La plupart des articles d'une résolution de l'Assemblée nationale sont conformes à la Constitution, sauf quelques exceptions.

Les autres dispositions de la même résolution sont conformes à la Constitution.

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