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DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014

Article 1

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014 :

- l'article 4 ;

  • à l'article 5, la dernière phrase de l'article 18 du règlement de l'Assemblée nationale ;
  • au a du 1° de l'article 12, les mots : « soit d'une séance de questions à un ministre, soit » insérés dans l'article 48 du règlement ;
  • au 2° de l'article 18, le dernier alinéa du nouvel article 80-1 du règlement ;
  • le 2° de l'article 19 ;
  • au paragraphe I de l'article 31, l'article 124-4 du règlement ;
  • l'article 35.

Historique des versions

Sont déclarées contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la résolution adoptée par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2014 :

- l'article 4 ;

  • à l'article 5, la dernière phrase de l'article 18 du règlement de l'Assemblée nationale ;
  • au a du 1° de l'article 12, les mots : « soit d'une séance de questions à un ministre, soit » insérés dans l'article 48 du règlement ;
  • au 2° de l'article 18, le dernier alinéa du nouvel article 80-1 du règlement ;
  • le 2° de l'article 19 ;
  • au paragraphe I de l'article 31, l'article 124-4 du règlement ;
  • l'article 35.