DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014

Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :

à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
au 1° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
à l'article 22, les modifications apportées à l'article 95 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 42 ;
au 1° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :

à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
au 1° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
à l'article 22, les modifications apportées à l'article 95 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 42 ;
au 1° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.