DÉCISION n°2014-705 DC du 11 décembre 2014

Article 2

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Article 2

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :

  • à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
  • au 1° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
  • à l'article 22, les modifications apportées à l'article 95 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 42 ;
  • au 1° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.

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Validation partielle des modifications du règlement de l'Assemblée nationale

Résumé. Certaines modifications du règlement de l'Assemblée nationale sont validées par le Conseil constitutionnel, mais avec des conditions.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de la même résolution :

  • à l'article 13, les modifications apportées à l'article 49 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 15 ;
  • au 1° de l'article 14, les modifications apportées à l'article 50 du règlement, sous la réserve énoncée aux considérants 19 et 21 ;
  • à l'article 22, les modifications apportées à l'article 95 du règlement, sous la réserve énoncée au considérant 42 ;
  • au 1° de l'article 28, les modifications apportées à l'article 119 du règlement sous la double réserve énoncée au considérant 45.

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