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DÉCISION n°2014-525 du 24 septembre 2014

autorisant l'association Audiovisuel Discovery à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de diffusion pour la radio Mayouri FM

Résumé. L'association Audiovisuel Discovery obtient l'autorisation de diffuser sa radio Mayouri FM à Cayenne, sous certaines conditions techniques et une durée de validité de cinq ans.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique (Horaires de publicité pour les boissons alcoolisées) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) ;

Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;

Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;

Vu le décret n° 2011-732 du 24 juin 2011 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 (Rôle des comités techniques dans la régulation audiovisuelle) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication ;

Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;

Vu la décision n° 2011-540 du 12 juillet 2011 (Organisation des comités territoriaux de l'audiovisuel) du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;

Vu la décision n° 2012-867 du 20 novembre 2012 (Appel à candidatures pour l'exploitation de radios FM en Guyane) du conseil relative à un appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet dans le département de la Guyane ;

Vu la décision n° 2013-278 du 3 avril 2013 (Autorisation de diffusion pour des radios en Guyane) du conseil déclarant recevables les candidats dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu la demande d'autorisation présentée par l'association Audiovisuel Discovery ;

Vu l'avis du comité territorial de l'audiovisuel des Antilles et de la Guyane ;

Vu l'avis du conseil régional de la Guyane en date du 3 juillet 2013 ;

Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Audiovisuel Discovery ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Après en avoir délibéré,

Décide :

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Autorisation d'exploitation pour la radio Mayouri FM

Résumé. L'association Audiovisuel Discovery obtient l'autorisation d'utiliser une fréquence pour diffuser sa radio Mayouri FM.

L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Mayouri FM.

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Durée et conditions de validité d'une autorisation de radio

Résumé. Une autorisation pour une radio est valable cinq ans, mais peut être annulée si elle ne commence pas à émettre dans les trois mois.

Cette autorisation est délivrée à compter de sa date de publication au Journal officiel et pour une durée de cinq ans. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.

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Obligations d'information pour les titulaires d'autorisation de radio

Résumé. Les détenteurs d'une autorisation de radio doivent fournir des informations techniques et les mettre à jour si nécessaire.

1° Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au conseil les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :

  • dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
  • dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).

Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse du conseil.
2° Si les informations mentionnées au 1° sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai de un mois.
3° Si le conseil constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.

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Respect des règles techniques de diffusion pour Mayouri FM

Résumé. L'association Audiovisuel Discovery doit respecter les règles techniques pour diffuser sa radio Mayouri FM.

Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

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Autorisation d'utilisation des fréquences radio

Résumé. Pour utiliser une fréquence radio, il faut l'autorisation du Conseil supérieur de l'audiovisuel.

Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.

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Autorisation d'utilisation de fréquence pour une radio

Résumé. L'association Audiovisuel Discovery est autorisée à utiliser une fréquence pour diffuser sa radio Mayouri FM.

La présente décision sera notifiée à l'association Audiovisuel Discovery et publiée au Journal officiel de la République française.

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Autorisation d'émission pour Mayouri FM

Résumé. Mayouri FM obtient l'autorisation d'émettre à Cayenne sur une fréquence spécifique avec des limites de puissance.

Fait à Paris, le 24 septembre 2014.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

O. Schrameck

DÉCISION n°2014-525 du 24 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe