DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015

Article 1

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Article 1

Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité) sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une mesure de contrôle prudentiel

Résumé. Un article du code monétaire et financier a été jugé contraire à la Constitution car il permettait à l'Autorité de contrôle prudentiel de prendre des mesures sur les portefeuilles d'assurance sans justification suffisante.

Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité) sont contraires à la Constitution.

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