Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Inconstitutionnalité d'une mesure de contrôle prudentiel
Les mots : « tout ou partie du portefeuille des contrats d'assurance ou de règlements ou de bulletins d'adhésion à des contrats ou règlements des personnes mentionnées aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2 ainsi que » figurant au 8° du paragraphe I de l'article L. 612-33 du code monétaire et financier (Mesures de protection financière par l'Autorité) sont contraires à la Constitution.