Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une mesure de contrôle prudentiel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.