DÉCISION n°2014-449 QPC du 6 février 2015

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une mesure de contrôle prudentiel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.

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Effet d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision, selon les règles fixées dans le considérant 9.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une mesure de contrôle prudentiel) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 9.

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