DÉCISION n°2014-448 QPC du 6 février 2015

Article 1

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Article 1

L'article 222-22-1 du code pénal (Agressions sexuelles sur mineurs : contrainte morale et surprise) est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle de l'article sur les agressions sexuelles

Résumé. La loi qui punit les agressions sexuelles en utilisant la force ou la surprise est conforme à la Constitution.

L'article 222-22-1 du code pénal (Agressions sexuelles sur mineurs : contrainte morale et surprise) est conforme à la Constitution.

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