DÉCISION n°2014-445 QPC du 29 janvier 2015

Article 1

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Article 1

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) :

- le 2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité) de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- le paragraphe II.

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Conformité constitutionnelle des taxes sur les produits énergétiques

Résumé. La décision confirme que certaines règles sur les taxes des produits énergétiques sont conformes à la Constitution.

Sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes de l'article 265 C du code des douanes (Exonération de taxes pour certains usages de produits énergétiques) :

- le 2° du paragraphe I, dans sa version issue de l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et dans celle issue de l'article 23 (Création d'une taxe communale et départementale sur l'électricité) de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 (Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 : Réforme du divorce et du secteur énergétique) portant nouvelle organisation du marché de l'électricité ;
- le paragraphe II.

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