Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle de la déchéance de nationalité pour terrorisme
Les mots : « ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme » figurant au 1° de l'article 25 et l'article 25-1 du code civil (Délais pour la déchéance de la nationalité française) sont conformes à la Constitution.