DÉCISION n°2014-438 QPC du 16 janvier 2015

Article 1

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Article 1

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est conforme à la Constitution.

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Conformité constitutionnelle d'un article sur les procédures des entreprises en difficulté

Résumé. Un article du code de commerce, qui permet de convertir une procédure de sauvegarde en redressement judiciaire si l'entreprise était déjà en difficulté, est conforme à la Constitution.

La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est conforme à la Constitution.

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