Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conformité constitutionnelle d'un article sur les procédures des entreprises en difficulté
La deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 621-12 du code de commerce (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire), dans la rédaction de cet article résultant de l'article 17 de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est conforme à la Constitution.