DÉCISION n°2014-422 du 17 septembre 2014

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société Multi 7 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé France 24 en temps complet et en langue française, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 25 janvier 2012 susvisé (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'utilisation des fréquences pour France 24

Résumé. La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France peut utiliser les fréquences de Multi 7 pour diffuser France 24 en Ile-de-France.

La société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France est autorisée à utiliser les fréquences attribuées à la société Multi 7 pour la diffusion par voie hertzienne terrestre, en Ile-de-France, du service de télévision dénommé France 24 en temps complet et en langue française, selon les conditions prévues au cahier des charges approuvé par le décret du 25 janvier 2012 susvisé (Décret sur le cahier des charges de France Médias Monde).

Historique des versions

Source : Légifrance