DÉCISION n°2014-422 du 17 septembre 2014

Article 2

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Article 2

Les fréquences sont attribuées à compter du 23 septembre 2014.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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Délai pour commencer la diffusion d'un service de télévision

Résumé. Une société a trois mois pour commencer à diffuser un service de télévision sur des fréquences attribuées, sinon l'autorisation devient caduque.

Les fréquences sont attribuées à compter du 23 septembre 2014.
Si, dans un délai de trois mois à compter de cette date, la société n'a pas commencé la diffusion du service, le conseil pourra déclarer la présente autorisation caduque.

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