Le cinquième alinéa de l'article 380-11 du code de procédure pénale (Désistement d'appel en cour d'assises)Art. 380-11Désistement d'appel en cour d'assisesUn accusé peut renoncer à son appel avant d'être interrogé par le président de la cour d'assises, ce qui annule aussi les appels des autres parties. est contraire à la Constitution.