Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.