Décision n°2014-393 QPC du 25 avril 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.

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Effet immédiat d'une déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 728 du code de procédure pénale prend effet à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 10.

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