Décision n° 2014-390 QPC du

Article 1

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Article 1

Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur) est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 41-4 du code de procédure pénale

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé qu'une partie de l'article 41-4 du code de procédure pénale était inconstitutionnelle car elle ne permettait pas aux propriétaires de contester la destruction des biens saisis.

Le quatrième alinéa de l'article 41-4 du code de procédure pénale (Restitution des objets saisis par le procureur) est contraire à la Constitution.

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