Décision n° 2014-390 QPC du

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 41-4 du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'un article du code de procédure pénale prend effet à partir de sa publication.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 41-4 du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.

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