Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet de la déclaration d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de l'article 41-4 du code de procédure pénale) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 8.