JORF n°0088 du 13 avril 2014

Article 1

Article 1

Le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est contraire à la Constitution.


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Version 1

Le paragraphe III de l'article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail est contraire à la Constitution.