Décision n° 2014-388 du

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le portage salarial) prend effet à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées par son considérant 10.

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Effet de l'inconstitutionnalité d'une loi sur le marché du travail

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le marché du travail commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2015.

La déclaration d'inconstitutionnalité prévue par l'article 1er (Inconstitutionnalité d'une partie de la loi sur le portage salarial) prend effet à compter du 1er janvier 2015 dans les conditions fixées par son considérant 10.

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