Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) et L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.

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Inconstitutionnalité des articles sur les saisies en pêche maritime

Résumé. La décision déclare que les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.

Les articles L. 943-4 (Confirmation judiciaire des saisies en matière de pêche) et L. 943-5 (Libération conditionnelle d'un navire ou véhicule saisi) du code rural et de la pêche maritime sont contraires à la Constitution.

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