Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité
La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les saisies en pêche maritime) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.