Décision n°2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

Article 2

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Article 2

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les saisies en pêche maritime) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.

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Effet immédiat d'une décision d'inconstitutionnalité

Résumé. La décision d'inconstitutionnalité de l'article 1er entre en vigueur à partir de la publication de cette décision.

La déclaration d'inconstitutionnalité de l'article 1er (Inconstitutionnalité des articles sur les saisies en pêche maritime) prend effet à compter de la publication de la présente décision dans les conditions fixées par son considérant 16.

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