JORF n°0176 du 1 août 2014

Article 2

Article 2

La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-8 de la convention du 27 septembre 2011.


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La société SAS Société de publicité audiovisuelle est mise en demeure de respecter, à l'avenir, les stipulations de l'article 2-8 de la convention du 27 septembre 2011.