Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'élection des délégués cantonaux) ont le caractère réglementaire.

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Nature réglementaire de l'article L. 723-23 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles d'élection des délégués cantonaux dans les caisses de mutualité sociale agricole sont des règles administratives, pas des lois.

Les dispositions de l'article L. 723-23 du code rural et de la pêche maritime (Procédure d'élection des délégués cantonaux) ont le caractère réglementaire.

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