Décision n°2014-246 L du 20 mars 2014

Article 2

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Article 2

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.

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Nature juridique de l'article L. 723-23 du code rural

Résumé. Le Conseil constitutionnel a décidé que les règles d'élection des délégués cantonaux dans la mutualité sociale agricole sont des règles réglementaires, pas des lois.

La présente décision sera notifiée au Premier ministre et publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 20 mars 2014, où siégeaient : M. Jean-Louis DEBRÉ, président, Mmes Claire BAZY MALAURIE, Nicole BELLOUBET, MM. Guy CANIVET, Michel CHARASSE, Renaud DENOIX de SAINT-MARC et Mme Nicole MAESTRACCI.

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