JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 19

Article 19

Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis et groupements politiques.
Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 14.


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Version 1

Deux stations infographiques sont mises à la disposition des partis et groupements politiques.

Les moyens techniques et les modalités d'utilisation sont précisés dans le dossier technique mentionné à l'article 14.