JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 12

Article 12

La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format long.


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Version 1

La durée totale des bandes correspondant aux documents vidéographiques ou sonores, mentionnés à l'article 5, transmises pour montage ne peut excéder quinze minutes pour chaque émission de format court et trente minutes pour chaque émission de format long.