JORF n°0103 du 3 mai 2014

Article 10

Article 10

Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.


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Version 1

Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.