Article 10
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.
1 version
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.
1 version
Les partis et groupements politiques peuvent utiliser tout ou partie de l'enregistrement d'une émission précédente dans la ou les émissions ultérieures.